Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) se définit comme un contrôle technique en plusieurs points d’un bien immobilier (appartement ou maison) et doit être annexé par le vendeur à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il a pour objectif de protéger et d’informer précisément un futur propriétaire sur les éléments du bien susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Les diagnostics immobiliers, à la charge financière du propriétaire, doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié et titulaire d’une responsabilité civile professionnelle, à l’exception du diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui peut être réalisé directement par le propriétaire en ligne. Le DDT comprend jusqu’à 11 documents. En fonction des spécificités et de l’année de construction de l’immeuble, il ne réunira pas forcément tous ces points de contrôle.
Sommaire :
1) Le diagnostic PLOMB
Ce diagnostic, dénommé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) concerne les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée si le résultat est négatif. S’il s’avère positif, il doit avoir été établi moins d’un an avant la signature de la promesse de vente.
2) Le diagnostic AMIANTE
Le diagnostique amiante consiste à détecter la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si aucune trace d’amiante n’est détectée, sa durée de validité est illimitée. Il est néanmoins conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion d’une vente si des travaux de rénovation pouvant révéler une nouvelle source d’amiante ont été effectués. Si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en l’absence d’amiante.
3) Le diagnostic TERMITES / MERULES
Les diagnostics termites et mérules concernent tous les immeubles bâtis situés dans les zones contaminées circonscrites par des arrêtés préfectoraux. Le département de la Savoie n’est pas concerné. Leur durée de validité est de 6 mois maximum.
4) L’état de l’installation intérieure de GAZ
Le diagnostic d’installation intérieure de gaz consiste en un certificat de conformité de l’installation de gaz intérieure. Il concerne les immeubles d’habitation dont l’installation est supérieure à 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
5) L’ERP (état des risques et pollutions)
Le diagnostic d’état des risques et pollution recense les aléas naturels, miniers ou technologiques, la sismicité des sols, la présence ou non de radon, de pollution industrielle et/ou agricole des sols. Il concerne les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention défini par décret. La durée de validité du document est de 6 mois.
6) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique consiste à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement.
Les immeubles concernés sont les bâtiments clos et couverts équipés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude, destinés à être habités plus de 4 mois par an. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024
7) Le diagnostic ELECTRICITE
Le diagnostic électrique consiste en un certificat de conformité de l’installation électrique intérieure et concerne les immeubles d’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
8) Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le diagnostique d’assainissement non collectif vise à contrôler l’installation individuelle d’assainissement de tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public (dit tout à l’égout). Sa durée de validité est de 3 ans. À l’issue du diagnostic, un certificat de conformité doit être obligatoirement établi par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
9) Le diagnostic BRUIT ou « état des nuisances sonores aériennes »
Il s’agit d’un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l’existence de nuisances sonores aériennes. Il doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du Code de l’urbanisme.
10) Les appareils de CHAUFFAGE à BOIS
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit ce diagnostic lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L 222-4 du Code de l’environnement. Le vendeur joint au dossier un certificat attestant de la conformité aux règles d’installation et d’émissions fixées par arrêté préfectoral.
11) Le certificat de mesurage LOI CARREZ
La loi du 18 décembre 1996 relative à l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez oblige le vendeur d’un lot en copropriété (ce qui exclut les maisons individuelles, mais pour des raisons pratiques, leurs propriétaires recourent aussi fréquemment au mesurage loi Carrez) à usage d’habitation, commercial ou professionnel supérieure à 8 m² à informer l’acquéreur de sa superficie privative précise. Sa durée de validité est illimitée. L’absence du mesurage lors de la vente peut entraîner sa nullité et si un re-mesurage postérieur à la vente indique que la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, exiger la diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants.
