La mise en vente d’un bien immobilier à Chambéry exige un processus formel visant à informer l’acheteur sur les caractéristiques techniques, administratives et financières du bien. Cela lui permet de prendre une décision éclairée. La vente d’un appartement ou d’une maison à Chambéry (73), nécessite de fournir une liste de documents qui varie en fonction du bien. Le vendeur doit les remettre à l’acheteur au plus tard à la date de signature du compromis vente ou en son absence, avant la signature de l’acte authentique de vente.
On doit distinguer les documents relatifs au (x) lot(s) vendu(s) et ceux relatifs à la copropriété.
Au sein d’une copropriété, chaque copropriétaire possède un ou plusieurs lots qui correspondent principalement à des espaces d’habitation (appartement) ou d’usage professionnel (bureaux, cabinets médicaux). Ils peuvent également inclure des annexes telles qu’une cave, un grenier, une place de parking ou un garage. En règle générale, un syndic professionnel est désigné pour assurer la gestion de la copropriété, mais il existe également des immeubles gérés par un syndic bénévole (l’un des copropriétaires généralement). Voici les documents nécessaires :
– Le titre de propriété
– Les plans (si existants)
– Les diagnostics techniques (voir notre article à ce sujet)
– Le dernier avis de taxe foncière
– Les factures en cas de travaux réalisés depuis l’achat
Le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, a l’obligation légale de fournir les documents suivants :
– Le règlement de copropriété
– La fiche synthétique de la copropriété
– Le carnet d’entretien
– Le Diagnostic Technique Global de l’immeuble (si existant).
– Les 3 derniers procès- verbaux d’assemblée générale
– Les 3 derniers appels de fonds
– Les 3 derniers relevés annuels de charges
Au stade du compromis de vente, un document appelé « pré état daté » sera établi par le syndic (facturé au vendeur) et transmis au notaire. Il résume les montants dus par le vendeur au syndic, les montants dus par le syndic au vendeur, ainsi que le pro rata des charges à payer par l’acheteur jusqu’à la fin de l’exercice, payable lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Si l’appartement est vendu loué, le vendeur doit fournir une copie du bail et de ses annexes, de la dernière quittance de loyer ainsi que le montant du dépôt de garantie. Si la location cesse avant la vente, le vendeur doit transmettre la copie du congé donné par le locataire.
Les principaux documents nécessaires à la mise en vente d’une maison d’habitation sont :
– Le titre de propriété du bien immobilier
– Le DDT (dossier de diagnostics techniques) : le mesurage loi CARREZ n’est pas obligatoire mais fortement recommandé ; lorsque la maison n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, elle doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif autonome qui doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune, via le SPANC. Le contrôle donne lieu à un diagnostic « assainissement », annexé au DDT.
– Les plans du bâtiment et du ou des terrains
– Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien
– L’attestation d’assurance dommage – ouvrage si l’achèvement des travaux date de moins de 10 ans
– Le permis de construire
– La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction (DAACT)
– Le dernier avis de taxe foncière
– Le procès-verbal de bornage (si existant)
– La liste des servitudes (si existantes)
Si la maison fait partie d’une copropriété ou d’un lotissement, le vendeur devra également fournir :
– Le règlement de copropriété ou de lotissement (document définissant la surface et hauteur maximales des constructions, l’implantation par rapport à la voierie, l’aspect extérieur des habitations, la réglementation des nuisances sonores…)
– Le carnet d’entretien de la copropriété
– Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale
– Les 3 derniers appels de fonds
– Les 3 derniers relevés annuels de charges
Au stade du compromis de vente, un document nommé pré état daté sera établi par le syndic (facturation au vendeur) et transmis au notaire. Il synthétise les sommes restant dues par le propriétaire vendeur au syndic, les sommes dont le syndic peut lui être redevable, ainsi qu’en prévisionnel, le pro rata des charges incombant à l’acquéreur jusqu’à la fin de l’exercice et à régler lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Si la maison est vendue louée, le vendeur doit fournir la copie du bail et de ses annexes, la dernière quittance de loyer ainsi que le montant du dépôt de garantie. Si la location cesse avant la vente, le vendeur doit transmettre la copie du congé donné par le locataire.
