Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme peuvent instituer par arrêté un droit de préemption urbain sur tout ou partie de leurs zones urbaines afin de soutenir des politiques sociales ou de développement urbain, ainsi que de conservation du patrimoine historique.
Ainsi, l’autorité publique concernée doit être avisée de toute vente d’un bien immobilier situé dans une zone impactée par le droit de préemption urbain. L’office notarial en charge de la rédaction du compromis assure cette mission. La vente est alors consentie sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain. La collectivité peut refuser d’exercer le droit de préemption en notifiant expressément sa décision avant la fin du délai légal de 2 mois. L’absence de réponse au-delà du terme des 2 mois vaut refus tacite. Si la collectivité décide d’exercer son droit de préemption, elle est tenue de payer au propriétaire le prix convenu avec l’acquéreur qui ne bénéficiera d’aucune indemnisation.
